Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 4 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).
Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291
Section 7 Contrôle des activités du SRA
Abrogé
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