Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 13 à 15 OSRA

Section 7 Contrôle des activités du SRA

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 4 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).