1Le SRA propose aux Archives fédérales aux fins d’archivage les données devenues inutiles ou destinées à être détruites.
2…17
3Il détruit les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique. Les autres dispositions légales en matière de destruction de données sont réservées.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).