Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 18 OSRAEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.