Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 18 OSRAEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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