Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 4 OSRACollaboration avec les services fédéraux et cantonaux

Section 3 Collaboration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRA peut mettre ses produits à la disposition des services fédéraux et cantonaux intéressés.