1L’AS-Rens informe l’autorité cantonale de surveillance des recommandations qu’elle adresse aux organes cantonaux d’exécution.
2En cas de besoin, elle peut apporter son soutien à l’autorité cantonale de surveillance si celle-ci en fait la demande.
Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3
Art. 13 OSRensCollaboration avec les organes de surveillance de la Confédération
Section 4 Autorité cantonale de surveillance
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026