Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 15 OSRensModification d’autres actes

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.