Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 17 OSRensEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.