Les membres de l’OCI nommés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio8 restent en fonction jusqu’à la fin de la durée ordinaire de leur mandat.
Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3
Art. 16 OSRensDisposition transitoire
Section 6 Dispositions finales