Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 8 OSRensOrganisation

Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OIC règle lui-même son organisation; il fixe son programme de vérification.

2Il a un secrétariat; le DDPS met à la disposition de celui-ci les moyens dont il a besoin.

3Les décisions de l’OCI sont prises à la majorité de ses membres.