1L’OIC règle lui-même son organisation; il fixe son programme de vérification.
2Il a un secrétariat; le DDPS met à la disposition de celui-ci les moyens dont il a besoin.
3Les décisions de l’OCI sont prises à la majorité de ses membres.
Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3
Art. 8 OSRensOrganisation
Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026