Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 7 OSRensComposition

Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OCI se compose de trois à cinq membres de l’administration fédérale.

2Les membres de l’OCI doivent disposer de connaissances dans les domaines des télécommunications, de la politique de sécurité et de la protection des droits fondamentaux.

3Le DDPS n’assume pas la présidence de l’OCI et ne constitue pas la majorité de ses membres.

4Le Conseil fédéral nomme les membres de l’OCI sur proposition du DDPS.

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