Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 9 OSRensObligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats d’exploration

Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Service de renseignement de l’armée (SRA) annoncent à l’OCI tout nouveau mandat d’exploration radio ou d’exploration du réseau câblé. Ils lui transmettent en parallèle la liste actualisée et complète de tous les mots-clés, lui communiquent toutes les modifications de cette liste et l’informent de l’achèvement des mandats.

2L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé débutent indépendamment du lancement de la vérification par l’OCI.