1Tout militaire ou membre d’une unité administrative, surveillée ou non, qui est interrogé par l’AS-Rens est tenu de fournir conformément à la vérité tous les renseignements demandés.
2Lorsqu’un procès-verbal des renseignements fournis par oral est établi, la personne interrogée peut demander de le lire. L’AS-Rens peut lui demander d’apposer sa signature sur le procès-verbal pour confirmer l’exactitude de son contenu.
3L’AS-Rens peut demander aux unités administratives surveillées qu’elles lui remettent des avis écrits.
4Les personnes qui fournissent des renseignements ne doivent subir aucun préjudice lorsque leurs renseignements sont conformes à la vérité.