Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 6 OSRensObligation de fournir des renseignements

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout militaire ou membre d’une unité administrative, surveillée ou non, qui est interrogé par l’AS-Rens est tenu de fournir conformément à la vérité tous les renseignements demandés.

2Lorsqu’un procès-verbal des renseignements fournis par oral est établi, la personne interrogée peut demander de le lire. L’AS-Rens peut lui demander d’apposer sa signature sur le procès-verbal pour confirmer l’exactitude de son contenu.

3L’AS-Rens peut demander aux unités administratives surveillées qu’elles lui remettent des avis écrits.

4Les personnes qui fournissent des renseignements ne doivent subir aucun préjudice lorsque leurs renseignements sont conformes à la vérité.