Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 3 OSRensRèglement interne

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AS-Rens adopte un règlement interne; celui-ci est publié.