Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 4 OSRensBudget

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AS-Rens remet chaque année, par l’intermédiaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.