Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 2 OSRensRattachement et siège

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AS-Rens est rattachée administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS). Son siège est à Berne.