Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Art. 5 OSRensRemise de documents

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents concernant les activités de renseignement destinés au chef du DDPS, à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, au Conseil fédéral ou aux organes de la haute surveillance parlementaire visés à l’art. 81, al. 1, LRens sont proposés à l’AS-Rens; celle-ci décide de la nature des documents qui lui sont remis et fixe le rythme de leur remise.

2…3

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 27 oct. 2021, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 670).