Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1

Art. 1 OSSObjet

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe les mesures de sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien suisse et d’application des règles de l’air. Elle règle les compétences.