Art. 2 OSSDéfinitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.

Souveraineté sur l’espace aérien: droit d’un État de réglementer de manière contraignante l’utilisation de l’espace aérien au-dessus de son territoire et de faire appliquer cette réglementation.

b.

Navigation aérienne non restreinte: libre utilisation de l’espace aérien conformément aux prescriptions internationales et au droit fédéral.

c.

Navigation aérienne restreinte: restriction de la libre utilisation de l’espace aérien décidée par le Conseil fédéral.

d.

Période de tension accrue: période pendant laquelle règne une situation de crise, sans que la navigation aérienne soit restreinte.

e.

Violation grave des règles de l’air: violation des règles de l’air entraînant une mise en danger concrète de la navigation aérienne.

f.

Violation grave de la souveraineté sur l’espace aérien: violation de la souveraineté sur l’espace aérien qui lèse des intérêts de la défense générale.

g.

Identification par des moyens techniques: vérification de la concordance des informations radar et radio avec les données figurant dans les plans de vol.

h.

Identification par des aéronefs occupés: détermination du type, de la nationalité et de l’immatriculation d’un appareil par l’établissement d’un contact visuel entre l’équipage d’un avion suisse et l’appareil à identifier.

i.

Intervention: intervention dans le processus de décision d’un équipage quant au choix de l’itinéraire ou à la poursuite du vol, y compris la menace de recourir à la force ou d’utiliser immédiatement les armes dans les limites des réglementations ou conditions en vigueur.

j.

Mesures de police aérienne: récolte et diffusion de renseignements, identification, intervention.

k.⁵

Aéronefs de combat non armés: aéronefs qui sont en principe équipés d’armes, mais qui ne sont pas en mesure de les utiliser faute de munitions.