Les Forces aériennes prennent les mesures qui s’imposent en cas de violations des règles de l’air ou de la souveraineté sur l’espace aérien. Dans les cas graves, elles informent la DDIP.
Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1
Art. 11 OSSViolations des règles de l’air et de la souveraineté sur l’espace aérien
Section 3 Mesures applicables lors d’événements particuliers et en période de tension accrue
En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026