Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) · RS 780.12

Art. 15 OST-SCPTArchivage

Section 4 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel, destruction et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données de la Confédération à valeur archivistique destinées à être détruites sont proposées pour archivage aux Archives fédérales. Les archives sans valeur archivistique sont détruites.

2Les données des cantons destinées à être détruites sont proposées à l’autorité cantonale compétente lorsque le droit du canton en question le prévoit. Conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage23, l’archivage de données des cantons est de la compétence de ceux-ci.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1

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