Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) · RS 780.12

Art. 15 OST-SCPTArchivage

Section 4 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel, destruction et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données de la Confédération à valeur archivistique destinées à être détruites sont proposées pour archivage aux Archives fédérales. Les archives sans valeur archivistique sont détruites.

2Les données des cantons destinées à être détruites sont proposées à l’autorité cantonale compétente lorsque le droit du canton en question le prévoit. Conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage23, l’archivage de données des cantons est de la compétence de ceux-ci.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1