Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 2 OStatFChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux producteurs de statistiques de la Confédération.