Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 2 OStatFChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance s’applique aux producteurs de statistiques de la Confédération.

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