Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 25 OStatFPseudonymisation des données individuelles apurées

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 5 Pseudonymisation, anonymisation et destruction

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les producteurs de statistiques de la Confédération traitent les données individuelles apurées conformément à l’art. 24 sous une forme pseudonymisée. Ils les pseudonymisent en remplaçant les caractères personnels d’identification, y compris le numéro AVS, par un identificateur statistique non parlant. La pseudonymisation se fait de manière automatisée.

2Toute dépseudonymisation requiert d’examiner au cas par cas si la législation sur la protection des données est respectée.