Art. 25 OStatFPseudonymisation des données individuelles apurées

¹Les producteurs de statistiques de la Confédération traitent les données individuelles apurées conformément à l’art. 24 sous une forme pseudonymisée. Ils les pseudonymisent en remplaçant les caractères personnels d’identification, y compris le numéro AVS, par un identificateur statistique non parlant. La pseudonymisation se fait de manière automatisée.

²Toute dépseudonymisation requiert d’examiner au cas par cas si la législation sur la protection des données est respectée.