Art. 27 OStatFDestruction du matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes

Les producteurs de statistiques de la Confédération détruisent le matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes (nom, prénom, raison sociale) dès qu’il n’est plus nécessaire pour saisir les données et les compléter, les contrôler et les apurer conformément à l’art. 24, ni pour créer de longues séries chronologiques.