Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 27 OStatFDestruction du matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 5 Pseudonymisation, anonymisation et destruction

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les producteurs de statistiques de la Confédération détruisent le matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes (nom, prénom, raison sociale) dès qu’il n’est plus nécessaire pour saisir les données et les compléter, les contrôler et les apurer conformément à l’art. 24, ni pour créer de longues séries chronologiques.