Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 35 OStatFConservation des données

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 7 Conservation, protection et sécurité des données

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données anonymisées peuvent, en fonction de l’espace de stockage disponible et dans le respect du principe de proportionnalité, être conservées sans restriction.