Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 35 OStatFConservation des données

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 7 Conservation, protection et sécurité des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données anonymisées peuvent, en fonction de l’espace de stockage disponible et dans le respect du principe de proportionnalité, être conservées sans restriction.

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