Les données anonymisées peuvent, en fonction de l’espace de stockage disponible et dans le respect du principe de proportionnalité, être conservées sans restriction.
Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011
Art. 35 OStatFConservation des données
Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 7 Conservation, protection et sécurité des données