Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 34 OStatFSécurité des données

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 6 Appariement de données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFI définit les exigences en matière de sécurité des données.

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