Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 34 OStatFSécurité des données

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 6 Appariement de données

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI définit les exigences en matière de sécurité des données.