Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 29 OStatFPrincipes généraux

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 6 Appariement de données

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les appariements servent à obtenir des nouvelles informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés et d’enquêtes.

2Pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres données que celles sur lesquelles il n’a aucun droit (données tierces).

3En cas de demande régulière de la part des chercheurs et d’autres offices, il peut réaliser des appariements sous forme de produits standards.