Art. 30 OStatFConditions

¹Des appariements ne peuvent être effectués que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils sont appropriés et nécessaires à l’accomplissement de travaux statistiques;

b.

les données concernées présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.

²Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données de l’OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu’ils s’engagent, dans un contrat de protection des données:

a.

à garantir la protection des données au même degré que l’OFS;

b.

à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données;

c.

à respecter les principes et les normes statistiques;

d.

à édicter et mettre en œuvre, avant la communication des données, un règlement de traitement des données, et

e.

à garantir leur indépendance professionnelle vis-à-vis des organes exécutifs.

³Le DFI définit à quelles conditions les principes et les normes statistiques sont réputés respectés et à quelles conditions l’indépendance professionnelle des services statistiques des cantons et communes par rapport aux organes exécutifs est garantie.