Le producteur de statistiques de la Confédération responsable édicte un règlement prévoyant des mesures supplémentaires en matière de protection et de sécurité des données en vue du traitement de données personnelles particulièrement sensibles et du traitement de données dans le registre d’échantillonnage.
Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011
Art. 36 OStatFProtection et sécurité des données
Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 7 Conservation, protection et sécurité des données
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026