Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 36 OStatFProtection et sécurité des données

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 7 Conservation, protection et sécurité des données

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le producteur de statistiques de la Confédération responsable édicte un règlement prévoyant des mesures supplémentaires en matière de protection et de sécurité des données en vue du traitement de données personnelles particulièrement sensibles et du traitement de données dans le registre d’échantillonnage.