Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 120 OTConst

Chapitre 12 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions de la CNA fondées sur l’art. 83 peuvent être attaquées par voie de recours conformément à l’art. 109 LAA.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.