Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 120 OTConst

Chapitre 12 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions de la CNA fondées sur l’art. 83 peuvent être attaquées par voie de recours conformément à l’art. 109 LAA.