Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 67 OTConstFilets de sécurité

Chapitre 4 Échafaudages Section 3 Échafaudages de retenue et filets de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les filets de sécurité doivent être installés de façon que les personnes ne puissent faire une chute de plus de 3 m.