Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21

Art. 3 OTémCompétence

Section 2 Élaboration du programme de protection des témoins

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compétence concernant le dépôt de la demande conformément à l’art. 6, al. 1, LTém est réglée à l’art. 61 du code de procédure pénale (CPP)3.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0