La compétence concernant le dépôt de la demande conformément à l’art. 6, al. 1, LTém est réglée à l’art. 61 du code de procédure pénale (CPP)3.
Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21
Art. 3 OTémCompétence
Section 2 Élaboration du programme de protection des témoins