Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 3 OToTaxes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (OTa-IPI)10 s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).
  2. RS 232.148

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