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Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21
Section 2 Procédure de dépôt de la demande d’inscription
1L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire.
2Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.13
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