L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:
- a.
- le numéro d’enregistrement;
- b.
- la date de dépôt de la demande d’inscription;
- c.
- le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son successeur légal;
- d.
- le nom et l’adresse du producteur;
- e.
- la désignation de la topographie;
- f.
- la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de la topographie;
- g.14
- la date de la publication;
- h.
- le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de l’ayant droit;
- hbis.15
- les modifications relatives au droit sur la topographie;
- i.16
- les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
- k.
- la date de la radiation.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122).
- Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).