Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 13 OToRectification

Section 3 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.

2Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.