Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 13 OToRectification

Section 3 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.

2Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.

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