Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 10 OToConfirmation

Section 3 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IPI confirme l’enregistrement au déposant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).