Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 12 OToModification et radiation d’inscriptions

Section 3 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:

a.
la concession de droits sur la topographie;
b.
les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
c.
les modifications concernant des indications portées au registre.

2La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).