1Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:
- a.
- la concession de droits sur la topographie;
- b.
- les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
- c.
- les modifications concernant des indications portées au registre.
2La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).