Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 14 OToExtraits du registre

Section 3 Registre des topographies

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IPI établit des extraits du registre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).