Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) · RS 822.222

Art. 29 OTR 2Poursuite pénale

Section 6 Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.

2La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.