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Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) · RS 822.222
Section 6 Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives
1La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.
2La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.
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