L’autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu’une violation de la présente ordonnance constitue un état de fait prévu par les art. 14 ou 16 de la LCR.
Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) · RS 822.222
Art. 30 OTR 2Mesures administratives
Section 6 Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives
En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026