Art. 28 OTR 2Dispositions pénales

¹Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 13) sera puni de l’amende.⁵⁸

²Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 15 à 23), notamment quiconque:⁵⁹

a.⁶⁰

ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle;

b.⁶¹

ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement ou falsifie les enregistrements;

c.⁶²

fait une inscription contraire à la vérité ou incomplète sur un document de contrôle, notamment sur le disque du tachygraphe, dans le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos, dans le livret de travail ou sur la liste des conducteurs, ou qui rend difficile la lecture de cette inscription;

d.⁶³

…

³Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les dispositions spéciales (art. 25 et 27) sera puni de l’amende.⁶⁴

⁴L’employeur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le justifient.