Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 12a OTransDemandes en médiation nécessitant un surcroît important de travail

Section 4 Médiation et recommandation

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans)

1Une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, notamment:10

a.
lorsqu’elle porte sur des documents particulièrement nombreux ou complexes;
b.
lorsqu’elle pose des questions juridiques, techniques ou politiques particulièrement ardues.

2Lorsqu’une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, celui-ci peut prolonger d’une durée raisonnable le délai pour mener à terme la médiation ou établir la recommandation.11

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).