Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 13a OTransInformation du PFPDT par l’autorité

Section 4 Médiation et recommandation

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 15 et 16 LTrans)

Les unités de l’administration fédérale centrale communiquent au PFPDT leur décision et, le cas échéant, celles des autorités de recours.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011 (RO 2011 1741). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 13a OTrans ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 13a OTransInformation du PFPDT par l’autorité

Choisir ce que vous acceptez