Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 13a OTransInformation du PFPDT par l’autorité

Section 4 Médiation et recommandation

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 15 et 16 LTrans)

Les unités de l’administration fédérale centrale communiquent au PFPDT leur décision et, le cas échéant, celles des autorités de recours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011 (RO 2011 1741). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).