Art. 12b OTransObligation de collaborer à la médiation

(art. 13 et 20 LTrans)

¹Dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le PFPDT en informe l’autorité et lui impartit un délai:¹³

a.

pour compléter si nécessaire la motivation de sa prise de position;

b.

pour lui transmettre les documents requis;

c.

pour lui communiquer le nom de la personne habilitée à agir dans la médiation.

²Les parties sont tenues:

a.

de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;

b.

de collaborer à la recherche d’un accord;

c.

de prendre part à la médiation; l’autorité participe par l’intermédiaire de la personne qu’elle a habilitée à agir.

³Si le demandeur ne prend pas part à la médiation, la requête est considérée comme retirée et l’affaire est classée.

⁴Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l’aboutissement d’un accord ou qu’elles retardent abusivement la médiation, le PFPDT peut constater qu’elle n’a pas abouti.¹⁴