Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 12b OTransObligation de collaborer à la médiation

Section 4 Médiation et recommandation

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 et 20 LTrans)

1Dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le PFPDT en informe l’autorité et lui impartit un délai:13

a.
pour compléter si nécessaire la motivation de sa prise de position;
b.
pour lui transmettre les documents requis;
c.
pour lui communiquer le nom de la personne habilitée à agir dans la médiation.

2Les parties sont tenues:

a.
de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;
b.
de collaborer à la recherche d’un accord;
c.
de prendre part à la médiation; l’autorité participe par l’intermédiaire de la personne qu’elle a habilitée à agir.

3Si le demandeur ne prend pas part à la médiation, la requête est considérée comme retirée et l’affaire est classée.

4Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l’aboutissement d’un accord ou qu’elles retardent abusivement la médiation, le PFPDT peut constater qu’elle n’a pas abouti.14

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).