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(art. 21, let. a, LTrans)
La gestion et notamment l’enregistrement des documents officiels sont régis par l’art. 22 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration25 et par les dispositions édictées par le département compétent en application de la législation fédérale relative à l’archivage.
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