Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 17 OTransGestion des documents officiels

Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, let. a, LTrans)

La gestion et notamment l’enregistrement des documents officiels sont régis par l’art. 22 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration25 et par les dispositions édictées par le département compétent en application de la législation fédérale relative à l’archivage.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1