Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 19 OTransPublication des documents officiels

Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, let. c, LTrans)

L’autorité compétente publie aussitôt que possible sur internet les documents officiels importants:

a.
si cela n’occasionne pas des frais disproportionnés, et
b.
si la publication sur internet ne contrevient à aucune disposition légale.