Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 19 OTransPublication des documents officiels

Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21, let. c, LTrans)

L’autorité compétente publie aussitôt que possible sur internet les documents officiels importants:

a.
si cela n’occasionne pas des frais disproportionnés, et
b.
si la publication sur internet ne contrevient à aucune disposition légale.

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