Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 12 OtransaRenchérissement

Chapitre 1 Organisation et tâches Section 3 Office fédéral des transports

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office fédéral détermine l’indice de renchérissement après avoir entendu les constructeurs et s’être mis d’accord avec l’Administration fédérale des finances.

2S’agissant des mandats de construction et de prestations en cours de réalisation, il faut ajouter le renchérissement effectif qui est survenu depuis l’établissement du contrat.