Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 24 OtransaCaractère contraignant de l’avant-projet

Chapitre 2 Procédure Section 2 Projets mis à l’enquête

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.