Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 24 OtransaCaractère contraignant de l’avant-projet

Chapitre 2 Procédure Section 2 Projets mis à l’enquête

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.

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