Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.
Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1
Art. 24 OtransaCaractère contraignant de l’avant-projet
Chapitre 2 Procédure Section 2 Projets mis à l’enquête