Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 23 OtransaApprobation

Chapitre 2 Procédure Section 1 Plan sectoriel d’AlpTransit et avant-projets

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le plan sectoriel et l’avant-projet doivent être soumis en même temps à l’approbation du Conseil fédéral.

2A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut approuver des parties de l’avant-projet et du plan sectoriel lorsque:

a.
elles n’anticipent pas sur le tracé des sections non encore mises au point; et que
b.
leur réalisation constitue une condition indispensable au respect du calendrier de la construction des nouvelles lignes.