Art. 23 OtransaApprobation

¹Le plan sectoriel et l’avant-projet doivent être soumis en même temps à l’approbation du Conseil fédéral.

²A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut approuver des parties de l’avant-projet et du plan sectoriel lorsque:

a.

elles n’anticipent pas sur le tracé des sections non encore mises au point; et que

b.

leur réalisation constitue une condition indispensable au respect du calendrier de la construction des nouvelles lignes.