1Vu l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire13, la population a la possibilité de participer à la procédure d’approbation du plan sectoriel et des avant-projets.
2A cette fin, le projet de plan sectoriel et les avant-projets peuvent être consultés par la population pendant trente jours dans les communes concernées.
3Les prises de position sur le projet de plan sectoriel et les avant-projets doivent être présentés à l’office fédéral durant le délai mentionné dans la publication.