Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 22 OtransaParticipation de la population

Chapitre 2 Procédure Section 1 Plan sectoriel d’AlpTransit et avant-projets

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Vu l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire13, la population a la possibilité de participer à la procédure d’approbation du plan sectoriel et des avant-projets.

2A cette fin, le projet de plan sectoriel et les avant-projets peuvent être consultés par la population pendant trente jours dans les communes concernées.

3Les prises de position sur le projet de plan sectoriel et les avant-projets doivent être présentés à l’office fédéral durant le délai mentionné dans la publication.

Historique et notes (1)
  1. RS 700